La TVA économique a progressé de 1,1 % en 2024, selon le rapport n° 37 de la DGFiP publié en septembre 2025.

Un autre document de la DGFiP, « Le manque à gagner de TVA en France », analyse les pertes de recettes et a été diffusé en septembre 2024 (n° 07).

Des jeux de données sectoriels détaillent la répartition du nombre de déclarants, de l’assiette et du montant de la taxe, tant pour la TVA que pour la taxe sur les salaires. Les fichiers Excel sont actualisés respectivement au 2 septembre 2025 (TVA) et au 11 février 2025 (TS), incluant les taux de taxation, le nombre de redevables et les montants bruts et nets.

Le montant de la taxe foncière résulte de la multiplication de la valeur locative cadastrale du bien par les taux d’imposition fixés par les collectivités locales. Cette base peut également servir au calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui utilise un taux distinct mais la même méthode.

Chaque année, la valeur locative cadastrale est revalorisée à l’aide d’un coefficient lié à l’indice des prix à la consommation, ce qui augmente la base de calcul. En 2025, la revalorisation a conduit à une hausse de la taxe foncière, la même logique s’appliquant à la taxe d’enlèvement des ordures.

Les taux d’imposition sont votés chaque année par la commune, l’intercommunalité ou les autres organismes compétents ; ils peuvent être maintenus, augmentés ou réduits, influençant ainsi le montant final de la cotisation.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, la valeur locative des terrains constructibles peut être majorée par décision du conseil municipal ou de l’EPCI, affectant 80 % de la base d’imposition.

La majoration s’applique aux terrains déjà classés « à bâtir » ou situés en zone à urbaniser, avec un forfait compris entre 0 et 3 €/m². Le calcul se fait sur la superficie du terrain, réduite de 200 m², sauf si la collectivité décide de supprimer cette réduction.

Le montant total de la majoration ne peut dépasser 3 % de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré fixée par le code général des impôts, garantissant ainsi une limite maximale à l’augmentation de la taxe foncière.

Le prélèvement à l’échéance et le prélèvement mensuel permettent de régler automatiquement la CFE, l’IFER et les taxes foncières. Le premier prélève le compte après la date limite, en une ou deux fois selon l’impôt, offrant une trésorerie allongée et une gestion sans démarches récurrentes. Le second répartit le montant annuel en dix versements de janvier à octobre, avec une éventuelle régularisation en novembre‑décembre, assurant une trésorerie fluide et un suivi simplifié.

Ces deux modes sont accessibles aux entreprises disposant d’un compte courant au nom de la société ouvert dans la zone SEPA. L’adhésion se fait entièrement en ligne via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr : il suffit de renseigner le SIRET, la référence de l’avis d’impôt et les coordonnées bancaires, puis de signer le mandat SEPA. Le délai d’adhésion est le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement pour le prélèvement à l’échéance, et jusqu’au 30 juin pour le prélèvement mensuel de l’année en cours.

Les contrats peuvent être modifiés ou résiliés à tout moment depuis l’espace professionnel sécurisé, par messagerie sécurisée ou par téléphone indiqué sur l’avis d’impôt. Il est également possible de mettre à jour les coordonnées bancaires ou de consulter le calendrier des prélèvements. Toutes les informations détaillées sont disponibles dans la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du site impots.gouv.fr.

Accédez à votre avis de taxe foncière depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore d’accès, créez‑le avec votre numéro de SIREN ; un code d’activation vous sera envoyé par courrier.

Dans votre espace, consultez l’avis en suivant : MES SERVICES → Consulter → Compte fiscal → Taxe foncière → Avis d’imposition. En cas d’absence d’avis, contactez votre service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée.

Pour le payer, cliquez sur le bouton « Payer » dans le tableau récapitulatif. Vous pouvez également opter pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance, en vous rendant dans la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique ». Munissez‑vous du numéro fiscal, de la référence de l’avis, d’un compte bancaire valide et de l’habilitation correspondante.

En cas de besoin, consultez la rubrique « Aide » de votre espace professionnel ou appelez le 0 809 401 401 (service gratuit + prix de l’appel).

Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.

Le décret n°2021‑1488 du 16 novembre 2021, modifié par le décret 2022‑362 du 15 mars 2022, crée une aide destinée aux loyers, redevances et charges locatives des commerces de détail et services interdits d’accueil du public pour lutter contre la COVID‑19.

Les demandes sont recevables du 29 novembre 2021 au 31 mars 2022 ; toute requête déposée après cette date sera rejetée. L’aide ne peut pas être cumulée avec le dispositif « aides coûts fixes rebonds », l’entreprise doit donc choisir le dispositif le plus adapté.

Les charges récurrentes facturées sur une période supérieure à un mois peuvent désormais être prises en compte, à condition d’être ventilées au prorata temporis de la période d’éligibilité.

Pour solliciter l’aide, les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel, sélectionner le motif « Je demande l’aide Loyers » dans la messagerie sécurisée, puis télécharger et joindre les pièces justificatives (fiches de calcul, déclarations sur l’honneur, attestations comptables, etc.) au formulaire de demande.